Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Partie II de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et, notamment, de l'élaboration d'un projet de loi autorisant la création de cabinets privés pour procéder à des opérations de placement de travailleurs. Prière de communiquer au BIT le texte de la loi en question dès qu'adoptée. Notant que la législation en vigueur consacre toujours les principes de la gratuité des opérations de placement et l'interdiction de tout bureau ou opération de placement privé, à fin lucrative ou non, la commission saurait gré au gouvernement de préciser la nature juridique des opérations prévues ou effectuées par ces cabinets privés. Dans le cas où il s'agirait d'agences ou bureaux tels que définis au paragraphe 1 a) de l'article 1 de la convention, prière d'indiquer l'effet éventuellement donné à l'article 5 de la convention qui prévoit des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3, sous certaines conditions et dans certaines limites.