Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Articles 12 et 21 de la convention. La commission a pris note de la réponse du gouvernement à la communication du 6 mars 1990 émanant du Syndicat des travailleurs, ingénieurs, spécialistes et autres personnels de la Compagnie minière "El Indio" et concernant la détermination de la pension d'invalidité en cas de litige.

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'origine de l'invalidité dans des conditions particulières, ce qui est du ressort des autorités nationales compétentes. La commission a néanmoins pris note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle le travailleur intéressé a la possibilité de présenter une nouvelle demande de pension d'invalidité à l'administration du fonds de pensions auprès duquel il est enregistré.