Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des informations fournies par un représentant gouvernemental lors de la Conférence en 1991.

1. Article 5 de la convention (affiliation à des organisations internationales de travailleurs et d'employeurs). Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que le décret no 35 de 1989, interdisant l'affiliation internationale aux syndicats, a été abrogé par le décret no 32 de 1991.

2. Articles 2 et 3. La commission rappelle cependant que, depuis de nombreuses années, les divergences fondamentales entre la législation nationale et la convention portent sur les points suivants:

- système d'unicité syndicale consacré par la législation selon lequel tout syndicat enregistré est obligatoirement affilié au Congrès nigérian du travail, centrale unique nommément désignée; constitution d'un seul syndicat par catégorie de travailleurs, conformément à une liste préétablie; nombre trop élevé de membres pour constituer un syndicat;

- déni du droit syndical à certaines catégories de travailleurs (employés des douanes, des établissements frappant monnaie, de la Banque centrale du Nigéria, de la Compagnie des télécommunications extérieures);

- larges pouvoirs du greffier de contrôler à tout moment les comptes des syndicats;

- possibilité de restrictions à l'exercice du droit de grève par l'imposition d'un arbitrage obligatoire au-delà des services essentiels au sens strict du terme.

Observant que le gouvernement dans son dernier rapport se borne à indiquer qu'il a pris note des commentaires de la commission et que la sous-commission du Conseil consultatif national du travail chargée de la révision de la législation du travail n'a pas terminé ses travaux, la commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement examinera avec la plus grande attention les observations formulées depuis plusieurs années à cet égard et lui demande instamment d'indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention.