Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté, d'après le rapport du gouvernement, que le projet de loi du travail et le projet de décret auxquels il se référait dans ses rapports depuis quelques années n'avaient toujours pas été adoptés. Elle veut croire qu'ils le seront dans un proche avenir, qu'ils assureront l'application de l'article 2 de la convention (nécessité d'un certificat d'aptitude physique pour être engagé à bord d'un bateau de pêche), de l'article 3 (nature de l'examen médical), de l'article 4 (période de validité des certificats) et de l'article 5 (possibilité d'un nouvel examen médical), et que le gouvernement en communiquera une copie.