Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Articles 3, 5 et 10, paragraphe 1, de la convention (branche e): Prestations de vieillesse). En réponse aux commentaires antérieurs de la commission concernant la nature de la "pension sociale" à laquelle ont droit les citoyens italiens âgés de plus de 65 ans et qui satisfont à certaines conditions de ressources aux termes de l'article 26 de la loi no 153 du 30 avril 1969, le gouvernement maintient sa position selon laquelle cette pension, qui est entièrement financée par l'Etat, a le caractère d'une aide et ne relève donc pas de la sécurité sociale. Dans ces conditions, la commission se voit obligée d'attirer une nouvelle fois l'attention du gouvernement sur le fait que la "pension sociale" en question doit être considérée comme relevant du champ d'application de la convention, étant donné notamment que l'octroi de cette prestation est garanti dès lors que sont réalisées les conditions de ressources prescrites; elle ne constitue donc pas une prestation d'assistance exclue du champ d'application de la convention, mais une prestation de sécurité sociale non contributive du type visé à l'article 2, paragraphe 6 a), de la convention.

La commission a toutefois noté avec intérêt que, d'après les informations fournies par le gouvernement, les problèmes relatifs à la nature de la "pension sociale" font actuellement l'objet de discussions au niveau des Communautés européennes et qu'en outre une réorganisation de tout le système des pensions est en cours sur le plan national. Elle exprime donc à nouveau l'espoir que le gouvernement pourra réexaminer sa position quant à la qualification de la "pension sociale" aux fins de l'application de la convention et qu'il indiquera dans son prochain rapport les progrès réalisés à cet égard.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.]