Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note d'après le rapport du gouvernement que le projet du Code du travail donnera plein effet aux prescriptions de la convention. A cet égard, la commission rappelle que les textes suivants devraient être modifiés:

- décret no 74/350/PRES/FPT du 14 septembre 1974 (pour le mettre en conformité avec les articles 2, paragraphe 2, et 7 de la convention);

- article 6 du Code du travail (pour le mettre en conformité avec l'article 10 de la convention);

- article 32, paragraphe 2, du Code du travail (pour le mettre en conformité avec les articles 10 et 12 d) de la convention);

- articles 4, 5 et 6 de l'arrêté no 98/TFP/PMO/FPR du 15 février 1967 (pour les mettre en conformité avec les articles 10, 12 d) et 14 a) de la convention).

La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées dans le cadre de la réforme du Code du travail pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer copies des textes régissant le séjour des étrangers.