Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la communication du Congrès des syndicats (TUC) de janvier 1992.

1. La commission observe que, selon le TUC, le mécanisme indépendant et impartial créé en 1925 pour régler les différends dans la fonction publique sera bientôt aboli, le gouvernement ayant annoncé sa décision unilatérale de mettre fin à l'application de la convention sur l'arbitrage dans la fonction publique à partir du 31 mars 1992, privant ainsi quelque 530.000 fonctionnaires employés de l'Etat de toute forme d'arbitrage.

Etant donné que le gouvernement n'a pas eu le temps de répondre à ces commentaires, la commission tiendra compte des questions soulevées par le TUC, à la lumière des observations du gouvernement, lors de son prochain examen de la présente convention.

2. La commission, se référant à son observation précédente concernant les conditions de travail des enseignants du primaire et du secondaire, note, au vu du rapport du gouvernement, que l'organisme chargé de réexaminer les rémunérations de ces enseignants, qui a été créé en vertu de la loi de 1991 sur la rémunération et les conditions d'emploi des enseignants du primaire et du secondaire, soumettra des recommandations sur la rémunération et les autres conditions d'emploi prévues par la loi à l'intention de ces enseignants pour l'exercice financier 1992-93. Le gouvernement ajoute qu'il fournira un rapport complet sur les dispositions de cette loi dans son prochain rapport sur la convention no 98.

La commission examinera cette question, en tenant compte des observations transmises par les syndicats intéressés, quand elle étudiera l'application de la convention no 98 à sa prochaine session.