Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport en réponse à ses précédentes observations et aux commentaires soumis par le Congrès des syndicats (TUC) en 1990. Elle note également que le TUC a communiqué, en décembre 1991, de nouveaux commentaires qui ont été transmis au gouvernement et que celui-ci se propose d'y répondre dans son prochain rapport.

1. La commission a relevé avec intérêt dans le rapport du gouvernement qu'à la suite du jugement rendu par la Cour européenne de justice le 17 mai 1990 dans l'affaire Barber c/Guardian Royal Exchange Assurance Group (jugement par lequel la Cour a décidé que les prestations versées par les régimes professionnels de pensions sont des "rémunérations" au sens de l'article 119 du Traité de Rome) le gouvernement a annoncé qu'il s'engageait à assurer un traitement égal aux femmes et aux hommes dans les régimes de pensions d'Etat ainsi que dans les régimes professionnels de pensions, en particulier pour ce qui a trait à l'inégalité de l'âge donnant droit à pension. La commission espère que le gouvernement continuera de communiquer des informations à ce sujet, notamment sur tout autre jugement, et qu'il indiquera toute mesure prise ou envisagée dans ce sens.

2. Au cours des dernières années, la commission a noté les mesures prises par la Commission de l'égalité de chances (EOC) en vue de réexaminer, en consultation avec le gouvernement, les organisations d'employeurs, les syndicats et autres organes intéressés, l'application de la loi de 1970 sur l'égalité de rémunération, telle qu'amendée. Dans son observation de 1990, elle avait noté que l'EOC avait présenté son point de vue dans son document consultatif de 1989 l'"Egalité de salaires ... Comment l'assurer" ("Equal Pay ... Making it Work"). La commission note que les propositions formelles de l'EOC ont été soumises au gouvernement, en novembre 1990, dans un document intitulé "Egalité de salaires pour un homme et une femme: par un renforcement et la législation" ("Equal Pay for Men and Women: Strengthening the Acts"). L'EOC a conclu dans ce document que "la législation actuelle est inefficace pour traiter des inégalités de rémunération profondément enracinées, souvent inconsciemment, dans les structures de rémunération et les conventions collectives ..."; elle appelle à "la création d'un cadre légal et de procédures qui faciliteraient plutôt qu'elles n'entraveraient l'accès individuel aux tribunaux", fait des recommandations pour que l'on traite des implications plus larges des cas individuels et pour que l'on s'attaque effectivement aux sources de l'inégalité dans les structures de rémunération et dans les conventions collectives, et réaffirme sa proposition antérieure tendant à adopter une loi unique codifiée sur l'égalité de rémunération.

Dans ses commentaires de décembre 1991, le TUC a indiqué que l'EOC avait donné son appui aux préoccupations qu'il avait exprimées précédemment, et en particulier à ses propositions demandant que le fait que l'employeur ait effectué une étude sur l'évaluation des tâches ne puisse pas faire obstacle à une requête portant sur l'égalité de rémunération, et qu'une décision accordant un salaire égal à un requérant agissant à titre individuel devrait s'appliquer également à tous les salariés exerçant le même emploi qui font le même travail ou un travail largement comparable. Le TUC a aussi réitéré sa préoccupation devant le fait que la complexité et le manque de clarté de la législation actuelle entraînent de longs délais dans la détermination des droits des travailleurs.

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que le TUC et la CBI (Confederation of British Industry) ont eu l'occasion de faire connaître leurs vues sur les propositions de l'EOC et que ces propositions, ainsi que d'autres propositions similaires présentées par l'EOC pour l'Irlande du Nord, font actuellement l'objet d'un examen attentif de la part du gouvernement. Le commission prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises ou envisagées pour donner suite à ces propositions.

3. La commission note d'après le rapport du gouvernement qu'en Grande-Bretagne les gains moyens des femmes (heures supplémentaires non comprises) ont continué d'augmenter sensiblement par rapport à ceux des hommes au cours des quatre dernières années, puisqu'ils sont passés de 76 pour cent en 1989 à 78,2 pour cent en 1991. En Irlande du Nord, les gains horaires moyens des femmes (heures supplémentaires non comprises) sont passés de 78,6 pour cent de celles des hommes en 1989 à 80 pour cent en 1990. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques illustrant l'évolution des écarts de salaires.

4. La commission soulève d'autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.