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Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - République dominicaine (Ratification: 1953)

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La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement a indiqué qu'il avait demandé l'assistance technique et financière du Centre interaméricain d'administration du travail (CIAT) pour mettre à jour le Dictionnaire national des professions qui, d'après un rapport précédent, était tombé en désuétude car il n'est plus adapté aux changements importants qui se sont produits ces dernières années dans la structure de l'économie, la main-d'oeuvre et le système d'enseignement technique et professionnel. Le gouvernement confirme qu'il souhaite recevoir la coopération technique nécessaire pour décrire et appliquer les méthodes d'évaluation des tâches et des professions qui permettent une large application de la convention.

La commission espère que le BIT pourra aider le gouvernement à mieux appliquer la convention, non seulement dans le domaine de l'évaluation des emplois, mais aussi pour mettre la législation nationale en pleine conformité avec la convention, étant donné que l'article 186 du Code du travail prévoit l'égalité de salaire seulement pour un travail égal et dans des conditions identiques de capacité et d'ancienneté, et ne s'applique pas aux entreprises agricoles employant moins de dix travailleurs, en vertu de son article 265. La commission espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées, éventuellement avec l'assistance du BIT, pour modifier les dispositions précitées du Code du travail afin de prévoir un salaire égal pour un travail de valeur égale et pour assurer une meilleure application de la convention dans la pratique.

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