Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec intérêt, d'après le rapport du gouvernement, que l'ordonnance no 8 de 1988 du Département du travail donne effet à un certain nombre de dispositions de la convention. Plus précisément, l'article 10 donne effet à l'article 4, l'article 12 donne effet à l'article 4, paragraphe 3, l'article 13 donne effet à l'article 5, l'article 14 c) donne effet à l'article 3. La commission saurait gré au gouvernement de confirmer la date à laquelle l'ordonnance est entrée en vigueur et d'exposer l'application pratique de la convention.