Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris connaissance avec intérêt de la loi no 18/90, du 27 octobre 1990, sur le système de sécurité sociale dont l'article 58 prévoit l'adoption par le Conseil des ministres d'un règlement d'application en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle exprime l'espoir que le règlement susmentionné pourra être adopté très prochainement, et qu'il permettra d'assurer la pleine application de la convention. Par ailleurs, étant donné que l'article 1 de la convention prévoit l'extension à tous les salariés agricoles du bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d'indemniser des victimes d'accidents du travail, la commission espère aussi que le nouveau règlement pourra couvrir également les travailleurs agricoles non permanents qui sont exclus pour une période transitoire par l'article 85, paragraphe 1 a), de la loi no 18/90. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés à cet égard et de communiquer le texte dudit règlement une fois adopté.