Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note les communications reçues en février et décembre 1991 de la Fédération internationale syndicale de l'enseignement (FISE) à propos de l'application de la convention. Des copies en ont été transmises au gouvernement par le BIT en avril 1991 et janvier 1992. La commission note que le gouvernement n'a pas encore répondu.

La FISE allègue que le personnel de l'enseignement public dans l'ancienne République démocratique allemande est victime de la politique d'interdictions professionnelles qui a été appliquée dans l'ancienne République fédérale d'Allemagne. Selon les informations communiquées par la FISE, des enseignants ont été arbitrairement démis de leurs postes d'enseignement en violation de la convention no 111. Le personnel de l'enseignement public dans l'ancienne République démocratique allemande est tenu de remplir un questionnaire portant, entre autres choses, sur les fonctions exercées dans le passé, les décorations nationales reçues dans le passé, et dans lequel il est demandé si l'intéressé a été accusé ou soupçonné d'avoir violé les principes fondamentaux de l'humanité ou des droits des Etats et s'il est disposé à s'engager en faveur de l'ordre fondamental libéral-démocratique de la République fédérale d'Allemagne et à défendre les lois de ce pays. La nature ou la teneur des réponses au questionnaire, ou un refus d'y répondre, peuvent entraîner le licenciement des intéressés.

La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur les questions soulevées par la FISE, de façon qu'elle puisse les examiner à sa prochaine session. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le nombre des fonctionnaires des services publics, et notamment d'enseignants, qui ont été licenciés à la suite de la réunification, sur les fondements légaux de leur révocation, les critères appliqués pour décider leur révocation et les garanties de procédure applicables et appliquées, ainsi que sur la façon dont les informations rassemblées à partir des questionnaires adressés au personnel sont traitées et utilisées pour décider de la continuation ou non de l'emploi dans le service public, notamment dans l'enseignement. La commission examinera les questions soulevées dans les communications de la FISE en même temps que le prochain rapport du gouvernement à sa prochaine session.

La commission espère également que le prochain rapport contiendra des réponses aux points soulevés dans son observation et sa demande directe de 1991.