Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que l'article 203 du Code pénal, aux termes duquel une personne qui systématiquement évitait un travail honnête, se laissait entretenir par quelqu'un ou se procurait les moyens de subsistance d'une autre manière malhonnête était passible de privation de liberté jusqu'à trois ans, a été abrogé par la loi no 175/1990 du 2 mai 1990, tendant à modifier et à compléter le Code pénal. La commission note que la loi no 150/1969 concernant les délits mineurs a également été abrogée par la loi no 175/1990.