Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. Article 3 c) de la convention. La commission note avec satisfaction l'adoption du décret no 960 du 12 avril 1991 modifiant l'article 16 b) du décret no 770 de 1975 relatif à l'assurance maladie et l'assurance maternité de façon à aligner, conformément à cette disposition de la convention, la durée des prestations de maternité sur celle du congé de maternité (douze semaines), comme il est énoncé à l'article 236 du Code du travail tel que modifié par l'article 34 de la loi no 50 de 1990.

2. La commission réitère l'espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur tout progrès accompli en vue d'étendre la couverture territoriale du régime de sécurité sociale.

3. La commission souhaite néanmoins attirer l'attention du gouvernement sur certains points qu'elle soulève dans une demande directe.