Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note de la communication du Comando de Exonerados de Chile, datée du 31 mai 1991, relative à la révocation pour raisons politiques sous la dictature militaire en vertu de laquelle des milliers de travailleurs des diverses institutions et entreprises publiques et privées ont été licenciés, persécutés, ont fait l'objet de poursuites administratives, ont été accusés de délits qu'ils n'avaient pas commis ou de conduites qu'ils n'avaient pas eues. La commission a pris note des informations détaillées contenues dans la réponse du gouvernement datée du 15 janvier 1992 et, en particulier, de sa déclaration selon laquelle un projet de loi a été adressé au Congrès national le 9 juillet 1991, qui prévoit des prestations de caractère provisoire en faveur des personnes révoqués pour des raisons politiques de l'administration publique, des institutions semi-publiques et des entreprises autonomes de l'Etat, des municipalités, et en faveur des travailleurs des entreprises privées assujetties au contrôle de l'autorité publique dont le licenciement a eu lieu au cours de la période comprise entre le 11 septembre 1973 et le 10 mars 1990. La commission espère que ce projet de loi sera adopté à brève échéance et prie le gouvernement de communiquer copie de la loi lorsqu'elle aura été promulguée et de fournir des informations sur son application pratique.

2. La commission a également pris note des observations communiquées par le Syndicat des travailleurs no 7, División el Teniente, Codelco Chile, par lettre du 17 février 1992 qui a été transmise par le gouvernement au BIT le 6 mars 1992. Elle espère que le gouvernement communiquera ses commentaires sur les questions soulevées par la lettre précitée afin de permettre son examen à la prochaine session.

3. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations sur les points suivants, qui avaient été soulevés dans son observation antérieure:

(i) Compte tenu de ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle, du fait que l'article 8 de la Constitution nationale a été abrogé dans le cadre de la réforme constitutionnelle adoptée par la loi no 18825 du 16 août 1989, les personnes dont le Tribunal constitutionnel avait sanctionné, en application de cet article, les prises de position doivent être innocentées puisque ces actions ne constituent plus des délits en vertu de cette réforme. C'est en ce sens que ce tribunal a décidé de déclarer sans effet les sanctions infligées à M. Clodomiro Almeyda Medina. La commission prie le gouvernement de continuer à signaler toute autre décision du Tribunal constitutionnel en cette matière.

(ii) Décrets en rapport avec les universités. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé que soient abrogés expressément les décrets (nos 112 et 139 de 1973, nos 473 et 762 de 1974, et nos 1321 et 1412 de 1976) qui accordent aux recteurs des universités de larges pouvoirs discrétionnaires pour mettre fin aux contrats du personnel académique et des fonctionnaires. La commission avait également prié le gouvernement de modifier ou d'abroger l'article 55 du décret ayant force de loi no 153 portant statut juridique de l'Université du Chili, et l'article 35 du décret ayant force de loi no 149 portant statut de l'Université de Santiago du Chili, afin d'assurer que nul ne soit puni pour avoir manifesté une opinion politique. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle cette demande a été transmise aux nouvelles autorités du ministère de l'Education, qui examinent l'éventualité d'abroger ou de modifier les textes précités, ce qui ne peut être fait que moyennant une loi adoptée par le Congrès national. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires à cet effet et espère que le prochain rapport pourra signaler les nouveaux progrès enregistrés en ce domaine."