Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement, en particulier concernant le nouveau système de base intégré des statistiques des salaires qui fonctionnera à partir de 1992.

Article 5, paragraphe 2, de la convention. A la suite de sa précédente observation, la commission note avec intérêt que le cadre pris pour base dans le secteur du bâtiment a été amélioré, puisqu'il couvre les entreprises occupant au moins 50 (au lieu de 100) travailleurs.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures pour inclure, dans les statistiques sur les gains moyens et les heures de travail effectuées, les travailleurs occupés dans le cadre du Programme d'emploi minimum (PEM), lequel ne peut pas être considéré comme un programme d'aide au chômage. A ce propos, la commission note l'indication du gouvernement selon laquelle le PEM a cessé d'exister à la fin de 1988.

La commission adresse également au gouvernement une demande directe concernant certains points.