Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie à nouveau le gouvernement:

- d'indiquer si les dispositions du Code du travail de 1974 s'appliquent aux relations professionnelles entre employeurs et travailleurs employés dans les zones franches;

- de communiquer le texte de la loi no 61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement et d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'Etat, loi remise en vigueur pour une période de trois ans par l'ordonnance no 88-6 de 1988;

- d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour permettre aux étrangers d'accéder à des fonctions syndicales (art. 6 du Code du travail).