Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les informations fournies par le gouvernement, notamment le texte du projet de décret législatif soumis à la présidence du Conseil des ministres en 1990, qui modifie entre autres l'article 51 du Code du travail pour le mettre en harmonie avec l'article 12, paragraphe 1, de la convention.

La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d'annoncer l'adoption de ce décret législatif et d'en communiquer copie dès lors qu'il aura été adopté.