Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec intérêt l'abrogation, le 23 juin 1987, de la loi de la Colombie britannique de 1983 sur les compressions de personnel dans le secteur public qui, comme la commission l'avait relevé dans des commentaires antérieurs, prévoyait des circonstances justifiant la cessation de la relation d'emploi dont la définition était si large que l'application de la loi ne paraissait pas offrir une protection substantielle contre la discrimination, au sens de la convention.

Pour ce qui est des dispositions de la loi de la Colombie britannique de 1984 sur les droits de la personne qui ont fait l'objet de commentaires antérieurs (concernant le remplacement de l'interdiction générale de la discrimination, pour quelque motif que ce soit, à moins qu'un motif raisonnable n'existe, par l'énumération détaillée des critères de discrimination interdits), la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l'application dans la pratique de cette loi, en particulier de son article 13 1) b).

La commission soulève d'autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.