Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission se réfère à ses commentaires relatifs aux conventions nos 29 et 105, notamment aux allégations portant sur des retenues sur les salaires, pratiquées pour couvrir les frais de transport et de nourriture des travailleurs de différents secteurs de l'agriculture et des mines.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir examiner ces allégations à la lumière des dispositions des articles 6 (interdisant à l'employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire), 8 (conditions et limites des retenues prescrites par la législation nationale ou fixées par convention collective), 9 (interdiction de retenue sur les salaires en vue de l'obtention ou de la conservation d'un emploi) et 10 (modalités et limites des saisies et des cessions de salaire). Elle le prie également de bien vouloir communiquer des informations sur les infractions qui ont pu être relevées et sur les sanctions qui ont été prescrites en cette matière.