Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1, paragraphe 2, de la convention. La commission a pris note des informations statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur d'autres cas où, conformément à l'article 94, paragraphe 3, de la loi no 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale, la Caisse de sécurité sociale assure le paiement des prestations dues aux travailleurs étrangers ressortissants d'un pays ayant ratifié la convention, qui sont victimes d'un accident du travail, ou à leurs ayants droit, en cas de résidence à l'étranger, en précisant le nombre et la nationalité des bénéficiaires ainsi que la valeur et la périodicité des prestations transférées.