Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission note avec intérêt, d'après la réponse du gouvernement à sa demande directe précédente, qu'il sera procédé à une actualisation des classifications et des conventions collectives, afin de mettre leurs dispositions en harmonie avec la loi du 17 juillet 1986. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que le texte des conventions collectives les plus récentes.

2. La commission prie également le gouvernement de communiquer une copie de la délibération no 91-4/AT du 17 janvier 1991.