Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédentes demandes directes, qui étaient ainsi conçues:

La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique des articles 1 et 2 de la convention, ainsi que sur les mesures prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation de procédures de négociations volontaires de conventions collectives, conformément à l'article 4 de la convention, dans le secteur de l'enseignement; à cet égard, elle demande au gouvernement de fournir des précisions sur le fonctionnement de la commission d'enquête (Cap 54) instituée en vertu de l'avis gouvernemental no 453 du 6 octobre 1986.