Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission note les informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement qui est parvenu après sa dernière session.

2. Article 1 de la convention. La commission note les données préliminaires tirées du recensement de 1990 concernant l'ampleur et la composition de la population indigène du pays, et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations s'appuyant sur les résultats définitifs.

3. Articles 2 et 27. La commission note avec intérêt les informations détaillées communiquées sur l'administration des activités affectant les populations indigènes dans le pays.

4. A cet égard, la commission rappelle que dans ses précédents commentaires elle avait noté un projet de résolution qui aurait créé une direction nationale pour les affaires indigènes au sein du ministère du Développement agricole (MIDA). Cependant, le rapport indique qu'il a été décidé en 1988 de ne pas adopter ce projet. La commission note en outre que la Direction nationale pour les affaires indigènes au sein du MIDA n'existe plus, ayant été remplacée en 1985 par la Direction exécutive technique du Projet de développement rural intégré des Guayamis du MIDA (résolution ALP-12-ADM du 22 mai 1985 mentionnée dans les précédents commentaires de la commission).

5. La commission note en outre l'existence de la Direction nationale pour la politique indigène du ministère du Gouvernement et de la Justice, créée en application de la loi no 27 du 30 janvier 1958. Elle note également que ladite direction fait partie, au sein du ministère, du secteur de l'organisation de la communauté, qui coordonne le développement communautaire. En coordination avec la Sous-direction des gouvernements locaux, la Direction nationale pour la politique indigène organise un séminaire interinstitutions destiné à informer sur les activités affectant les gouvernements locaux et les affaires indigènes réalisées par d'autres organes de l'Etat.

6. La lecture de ces informations fait apparaître qu'il n'existe pas d'organe unique ayant la responsabilité générale des affaires indigènes, et qu'en fait il n'y a guère de coordination entre les différents organes existants. La commission note en outre qu'à l'époque où a été établi le rapport le gouvernement nouvellement en place n'avait pas encore examiné cette question. Elle note également l'indication figurant dans le rapport selon laquelle la nécessité d'assurer une coordination entre les divers organes oeuvrant dans ce domaine est reconnue, et elle espère qu'il en sera tenu compte. La commission renvoie à l'observation qu'elle formule cette année à ce sujet, et espère que dans son prochain rapport le gouvernement sera en mesure d'indiquer les progrès accomplis dans la coordination de ces activités.

7. Article 5. La commission avait noté dans ses commentaires précédents que le IVe Congrès général des Guayamis, qui s'est tenu en 1986, avait exprimé des réserves quant au caractère unilatéral des décisions prises dans le cadre du Projet de développement intégral de la région des Guayamis, financé par le Fonds international du développement agricole (FIDA). Le gouvernement a déclaré dans son rapport que des problèmes relatifs à la consultation se posent effectivement dans un secteur, mais que depuis 1988 il prend des mesures pour assurer que les intéressés soient pleinement consultés. La commission note, par exemple, la création de commissions consultatives élargies, qui se réunissent tous les deux mois avec les responsables et les fonctionnaires du Bureau national du développement rural intégré (ONADRI) du ministère de Planification de la politique économique (MIPPE) à propos de ce projet. Elle note également l'établissement du programme intitulé "Participation et organisation des bénéficiaires" visant à garantir la participation directe à ces projets sous la responsabilité de la Direction générale chargée du développement communautaire (DIGEDECOM) du ministère du Gouvernement et de la Justice. La commission se félicite de cette conception ouverte et constructive des consultations avec les communautés indigènes et leurs dirigeants, et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à cet égard dans ses prochains rapports. Elle renvoie à son observation sur cette question.

8. Dans de précédents rapports, le gouvernement avait affirmé qu'il continuait à envoyer copie de ses rapports sur la présente convention aux organisations des populations intéressées mais qu'il n'avait reçu aucun commentaire de leur part. La commission espère que le gouvernement continuera à leur envoyer copie de ses rapports et qu'il examinera la question de savoir s'il souhaite encourager ces organisations à formuler de tels commentaires, peut-être avec l'assistance du Conseiller régional de l'OIT pour l'Amérique latine responsable de ces questions.

9. Articles 11 à 14 - droits relatifs à la terre. La commission note, d'après le rapport, que le gouvernement, par l'intermédiaire du ministère du Gouvernement et de la Justice, a donné un nouveau souffle à la Commission nationale sur les limites administratives qui avait été créée en vertu du décret-loi no 113 du 26 septembre 1979. Cette commission peut recommander un règlement définitif des conflits et désaccords dans des litiges frontaliers, y compris la délimitation des régions (comarcas) et réserves indiennes. Elle adresse ses recommandations au ministère, qui les soumet à l'Assemblée législative pour décision.

10. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé des informations sur plusieurs cas dans lesquels la délimitation des terres indigènes était à l'étude. Elle note toutefois d'après le rapport qu'aucune nouvelle négociation ou projet de législation à cet effet ne sauraient être encore envisagés tant qu'il n'y aura pas eu de nouvelles élections dans les régions indiennes en vue de pourvoir des sièges au Parlement, d'après le tribunal électoral qui a fixé au 27 janvier 1992 la date des élections. Prière d'indiquer si ces élections ont eu lieu et si des négociations ou autres actions à cet égard ont repris.

11. Parallèlement, la commission se réfère aux questions qu'elle avait soulevées précédemment sur la délimitation des réserves ou régions pour un certain nombre de communautés, et elle note les explications fournies dans le rapport du gouvernement. Elle espère recevoir, avec le prochain rapport, des indications détaillées sur les progrès accomplis dans chacun de ces cas, une fois surmontée la crise actuelle.

12. En ce qui concerne l'une des questions qu'elle évoquait dans ses précédents commentaires, la commission note les informations fournies sur les efforts déployés par le gouvernement pour régler les conflits entre colons et Indiens dans la région prévue pour la réserve Kuna de Madungandi du Bayano. La commission note que le gouvernement a évoqué la nécessité de réinstaller les colons, et elle le prie de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis dans le règlement de ce conflit.

13. Articles 16 et 17. La commission note les informations supplémentaires communiquées dans le rapport à propos des activités de formation professionnelle en faveur des populations indigènes réalisées par l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP).

14. En ce qui concerne le projet minier de Cerro Colorado, la commission note que ses activités continuent à être suspendues.

15. Article 18. La commission note les informations supplémentaires fournies par le gouvernement sur un certain nombre d'associations coopératives établies parmi les populations indigènes dans le domaine des transports, de la pêche, de l'agriculture, de la santé et de l'artisanat.

16. Article 20. La commission note les informations supplémentaires détaillées qui ont été fournies sur les initiatives prises dans le domaine de la santé au sein des communautés indigènes.

17. En ce qui concerne le projet de nutrition et de production d'aliments intéressant les Guayamis, les Kunas et les Chocoes, qui avait été proposé à la Banque interaméricaine de développement pour qu'elle le finance, la commission note qu'aucun progrès n'est intervenu au cours des trois dernières années en raison de la crise qu'affronte le pays. Elle note que le gouvernement exprime l'espoir qu'il sera en mesure de reprendre des négociations sur ce projet. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations dans son prochain rapport.

18. La commission note avec intérêt les informations supplémentaires relatives à un projet de production d'aliments de base réalisé avec l'appui du Programme alimentaire mondial. Elle espère que le gouvernement continuera à fournir des informations sur ce projet.

19. Articles 21 à 24. La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement sur le nombre de bourses d'études accordées à des étudiants indiens, ainsi que les difficultés rencontrées pour accorder ces bourses de façon plus systématique dans les zones indiennes, en raison de la situation économique de ces groupes et de leur incapacité, par conséquent, à assumer les frais correspondants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à ce propos.

20. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que le gouvernement mexicain, qui offrait auparavant des bourses internationales pour les études indiennes, a cessé d'en octroyer en 1990.

21. Dans ses commentaires précédents, la commission a demandé des informations sur la poursuite des programmes d'éducation bilingue, ainsi que sur celle des programmes d'éducation financés par la Banque interaméricaine de développement et l'UNESCO. Elle a demandé également des informations sur la suite donnée à la proposition tendant à insérer un chapitre consacré au développement de l'éducation indigène dans le projet de loi organique de restructuration du système d'enseignement panaméen. Prière de fournir des informations sur ces questions dans le prochain rapport.