Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Dans des commentaires antérieurs, la commission avait noté que seules des informations générales ont été fournies quant à la politique du gouvernement tendant à promouvoir l'octroi d'un congé-éducation payé conformément à l'article 2 de la convention. Elle prie, une fois de plus, le gouvernement de communiquer un rapport détaillé sous la forme approuvée par le Conseil d'administration, de façon qu'elle puisse évaluer la façon dont la convention est appliquée. Prière de traiter en particulier les points suivants:

Article 10. La commission note les informations fournies en réponse à la précédente demande directe. Prière de fournir d'autres exemples des dispositions des conventions collectives qui portent sur le congé-éducation payé dans le secteur privé.

A la suite de commentaires précédents demandant des informations sur l'octroi d'un congé-éducation payé dans le secteur public, prière de communiquer copie de l'article 38 du chapitre 111 de la loi sur la fonction publique et la carrière administrative ainsi que des précisions (notamment un projet, s'il en existe) quant à la réglementation envisagée pour appliquer cet article.