Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission note que le rapport portant sur la période 1989-1991 et les rapports d'inspection joints en annexe ne contiennent aucune information sur l'application de la convention dans les Länder orientaux. Elle souhaiterait que le gouvernement communique des informations complètes à cet égard dans son prochain rapport.

2. La commission a noté également que les rapports d'inspection fournis au titre des articles 20 et 21 de la convention émanent des autorités de tel ou tel Land, mais qu'il n'a pas été communiqué de données générales compilées au niveau national (par exemple, un rapport annuel sur la prévention des accidents établi par le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales). Elle souhaiterait que le gouvernement fournisse tout rapport ou information de ce type disponible, en indiquant également quelles sont les autorités actuellement chargées de l'application de tous les aspects de la convention dans l'ensemble du pays (Partie III du formulaire de rapport).

3. A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de bien vouloir indiquer comment, dans la pratique, l'article 12, paragraphe 1 a), de la convention est appliqué (exercice par les inspecteurs du travail du pouvoir qui devrait leur être conféré de pénétrer librement à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection), quelles sont les difficultés pratiques rencontrées à cet égard, et quelle nouvelle révision des dispositions pertinentes est envisagée.