Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Article 33 de la convention (en relation avec l'article 26). En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement déclare que, dans le cadre de la réforme du système de l'assurance maladie qui est en préparation, on prévoit une législation qui sera en harmonie avec les dispositions de la convention et que, par conséquent, il ne sera plus nécessaire de se prévaloir de la faculté de déroger temporairement aux dispositions de l'article 26 de la convention; dès que les prescriptions nouvelles concernant l'assurance maladie auront été approuvées, le gouvernement ne manquera pas d'en informer la commission. La commission prend note avec intérêt de cette déclaration. Elle espère que la réforme de l'assurance maladie pourra intervenir prochainement et prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Prière de communiquer le texte de la nouvelle législation une fois adoptée.