Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note les informations communiquées dans le rapport le plus récent du gouvernement. Elle constate que le gouvernement n'a pas répondu à sa précédente demande directe concernant l'application de l'article 8, paragraphe 2, de la convention. Le gouvernement s'étant référé à l'arrêté no 57 de 1982 relatif à la protection des travailleurs contre les risques d'intoxication due au benzène, la commission tient à noter que cet arrêté ne limite pas la durée d'une exposition des travailleurs au benzène qui dépasse, pour des raisons particulières, la concentration maximum de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail qui doit être déterminée en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et qui a été fixée à 30 mg/m3 par le gouvernement dans l'arrêté ministériel no 45 de 1979. Le gouvernement est prié d'indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour assurer que soit limitée la durée de l'exposition des travailleurs qui, pour des raisons particulières, doivent être exposés à des concentrations de benzène dans l'atmosphère du lieu de travail dépassant le maximum susmentionné.

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que des décisions judiciaires touchant à l'application de cette convention ont été rendues, mais qu'en raison des circonstances particulières qu'a connues le pays il n'a pas été possible de communiquer ces décisions pour l'instant. Elle note en outre que le gouvernement n'a pas été non plus en mesure de communiquer des données statistiques relatives à l'application de la convention. Le gouvernement est prié de communiquer, si possible, dans son prochain rapport les textes des décisions judiciaires mentionnées, conformément au Point III du formulaire de rapport, et de fournir toute information disponible sur l'application pratique de la convention, en donnant par exemple des extraits des rapports d'inspection et toutes statistiques disponibles.