Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle observe qu'il ne contient pas de réponse sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans une demande directe précédente, la commission avait noté que certaines catégories particulières de travailleurs étaient exclues du champ d'application de la loi no 38 de 1964 portant Code du travail (art. 2), notamment: les fonctionnaires de l'Etat et du secteur public; les travailleurs contractuels qui sont au service de l'Etat en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'emploi des Indiens et des Pakistanais; les travailleurs domestiques et personnes assimilées; les gens de mer.

La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer tout texte législatif ou réglementaire qui reconnaîtrait à ces travailleurs le droit de se syndiquer - étant donné qu'aux termes de l'article 2 de la convention ils doivent pouvoir jouir de ce droit.