Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui porte sur une période se terminant en juin 1990, ainsi que des informations et commentaires joints de la Confédération générale de l'agriculture (CONFAGRICOLTURA), de la Confédération générale du commerce, du tourisme et des services (CONFCOMMERCIO), de la Confédération des dirigeants d'entreprise (CIDA) et de l'Association syndicale des entreprises pétrochimiques du secteur public (ASAP). Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission se réfère à son observation de 1992 sous la convention no 122, dans laquelle elle note avec intérêt les informations relatives au développement du recours au contrat de formation-emploi comme moyen de formation complémentaire et d'insertion des jeunes dans l'emploi. Elle note les dispositions législatives et contractuelles visant à simplifier les procédures administratives, à renforcer les contenus des programmes de formation et à orienter de manière préférentielle l'effort de financement vers les régions du sud où le chômage des jeunes a la plus grande ampleur. La commission note en outre que le projet de réforme du contrat de formation-emploi prévoit la création d'un contrat de préparation à l'emploi plus spécialement destiné aux jeunes âgés de 15 à 25 ans. Dans la mesure où elles n'ont pas été communiquées dans les rapports sur l'application de la convention no 122, prière de continuer de fournir des informations sur le développement de ces mesures, la façon dont elles sont reliées à l'emploi et les résultats atteints.

2. La commission note les dispositions du projet de loi sur l'autonomie des écoles réglementant les cours destinés à donner aux jeunes quittant l'école une qualification adaptée aux besoins du marché du travail. Elle note en outre que, selon la Confédération des dirigeants d'entreprise (CIDA), le passage du monde du travail à celui de l'école devrait être rendu possible à tous les niveaux de formation, et que les formations scolaire et extrascolaire devraient se voir reconnaître une égale dignité. La commission prie à cet égard le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la façon dont sont assurées l'ouverture, la souplesse et la complémentarité des systèmes d'enseignement, d'orientation et de formation, à l'intérieur et hors de l'institution scolaire (article 2 de la convention).

3. Le gouvernement indique que les régions, qui sont compétentes en matière de formation professionnelle, ont tendance à favoriser les activités de formation bénéficiant aux jeunes quittant l'école et aux adultes en activité. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l'extension des systèmes d'orientation et de formation professionnelles afin de répondre aux besoins de l'ensemble des individus, ainsi que de certaines catégories particulières de la population, comme les femmes et les personnes handicapées (articles 3 et 4 de la convention). La commission note par ailleurs que, selon la CIDA, la formation permanente à la gestion et aux fonctions de direction devrait être renforcée en recourant, le cas échéant, à la voie législative. La commission saurait gré au gouvernement de signaler si des mesures sont prises ou envisagées dans ce domaine sur lequel la partie V de la recommandation no 150 est susceptible d'apporter des indications utiles.

4. La commission note avec intérêt la conclusion d'accords collectifs entre les partenaires sociaux pour la mise en oeuvre des contrats de formation-emploi. Elle relève que l'accord général du 16 novembre 1988 a créé une commission bilatérale chargée d'envisager l'institution d'organes paritaires régionaux responsables de la promotion des activités de formation et de l'amélioration des services d'orientation. La commission note en outre l'accord conclu entre le ministère de l'Education et la Confédération générale du commerce, du tourisme et des services (CONFCOMMERCIO) sur le renforcement des liens entre l'école et le travail. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les modalités de la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'élaboration et l'application des politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles, conformément à l'article 5 de la convention.