Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note, d'après la réponse du gouvernement, que les négociations ont commencé en vue de mettre la législation en pleine conformité avec les exigences de la convention. La commission veut croire par conséquent que les mesures nécessaires seront prises à brève échéance et qu'elles garantiront la conformité de la législation avec les dispositions ci-après de la convention:

Article 3, paragraphe 3, qui prescrit d'offrir une protection complète et une instruction spécifique ou une formation professionnelle, dans la branche d'activité correspondante, aux adolescents dès l'âge de 16 ans occupés à tout type d'emploi ou de travail susceptible de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité.

Article 7, paragraphes 1 a) et 3, qui autorise l'emploi à des travaux légers des personnes de 13 à 15 ans ou l'exécution, par ces personnes, de tels travaux, à condition que ceux-ci a) ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement, b) ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle approuvés par l'autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue, et sous réserve que les activités en question ainsi que les conditions du travail et de l'emploi soient déterminées par l'autorité compétente.

La commission espère que le gouvernement indiquera les mesures prises ou envisagées pour donner plein effet à la convention sur ces points.

Point V du formulaire de rapport. La commission note les informations communiquées sur l'application dans la pratique de la législation donnant effet à la convention et, en particulier, sur le nombre de permis accordés en vertu de l'article 2 c) de la loi sur le travail des jeunes. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir de telles informations dans ses futurs rapports.