Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Faisant suite à son observation, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à ses précédentes demandes directes; elle prend note également de la documentation qui accompagnait le rapport fourni par le gouvernement au titre de la convention no 100.

1. La commission prend note avec intérêt de l'adoption d'un Plan d'action pour la coopération nordique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, 1989-1993, qui met notamment l'accent sur les conditions de travail et l'éducation. Elle note aussi que les ministres du Conseil nordique s'attacheront tout particulièrement à deux thèmes: le rôle des femmes dans le développement économique et les possibilités qui s'offrent aux femmes et aux hommes de concilier leur vie familiale avec un emploi exercé à l'extérieur. La commission prie le gouvernement de bien vouloir la tenir informée du déroulement de ces projets dans le cadre de la convention.

2. Au sujet de sa précédente demande directe concernant les recherches effectuées par l'Institut économique national sur les différences de salaire entre les femmes et les hommes, la commission prend note de l'information donnée dans le rapport du gouvernement selon laquelle l'étude révèle qu'au cours des dernières années il y a eu peu de changements dans la répartition professionnelle des hommes et des femmes; les emplois sont qualifiés de "masculins" ou "féminins", les femmes constituant la grande majorité de la main-d'oeuvre dans de nombreux services, tandis que les postes de direction sont généralement occupés par des hommes. La commission prie le gouvernement d'indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour combattre les effets discriminatoires pouvant résulter de la ségrégation professionnelle, aussi bien verticalement à l'intérieur des professions qu'horizontalement entre les diverses professions, et les conséquences qui résultent de ces mesures. A cet égard, elle serait reconnaissante au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les enquêtes effectuées régulièrement par le Conseil sur l'égalité de statut quant au rôle des femmes dans les postes de direction et les postes de responsabilité. D'autres aspects de l'enquête sont mentionnés dans les observations de la commission sur la convention no 100.

3. Faisant suite à ses observations antérieures, la commission prie le gouvernement de faire connaître les résultats obtenus à la suite de la mise en application du premier Plan quadriennel d'action.

4. La commission relève avec intérêt que des plans d'action spéciaux visant à accroître la participation des femmes au sein des commissions, comités et conseils ont été mis en application en 1989 dans les ministères et d'autres organes de l'Etat, et qu'un rapport de situation sera préparé sur les résultats de ces plans. Elle espère que le gouvernement communiquera des informations sur les résultats obtenus lorsque ceux-ci seront connus.

5. La commission prend note des informations recueillies récemment sur les possibilités d'emploi s'offrant aux femmes des zones rurales et sur le rôle des femmes dans l'agriculture; elle espère que le gouvernement la tiendra informée de la mise en application des propositions élaborées par la suite et qu'il lui fera savoir si les perspectives des femmes en matière d'emploi se sont effectivement améliorées à la suite de ces propositions.

6. La commission prend note avec intérêt des mesures signalées par le gouvernement en ce qui concerne l'éducation, la formation et l'orientation pour ce qui a trait à l'égalité entre les femmes et les hommes sur le plan professionnel. Elle espère que le gouvernement continuera de la tenir informée des mesures prises dans ces domaines, en lui donnant notamment des précisions sur les programmes expérimentaux, les services d'orientation, les programmes et cours organisés et l'impact qu'ont ces initiatives sur les attitudes et le comportement des jeunes accédant au marché de l'emploi. A cet égard, la commission prend note du projet Bryt et espère que le gouvernement tiendra compte de ses conclusions lorsqu'il formulera ses plans, politiques et programmes dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle.

7. La commission prend note de l'information fournie sur les besoins et stratégies en vue de l'ouverture d'un nombre accru de garderies d'enfants en Islande ainsi que des autres propositions faites par la Commission interdépartementale sur les questions familiales. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des mesures prises pour atteindre les objectifs fixés par la commission et de leurs résultats sur la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail.

8. A la suite de ses observations antérieures concernant les plaintes reçues par le Conseil sur l'égalité de statut, la commission relève, d'après les informations reçues, que la plupart des cas ont trait aux plaintes concernant la préférence accordée aux hommes lors de la nomination d'un candidat à un poste de direction et aux annonces décrivant les femmes d'une façon désobligeante et humiliante. La commission espère que le gouvernement prendra cette information en considération quand il formulera les mesures visant à assurer l'égalité et qu'il continuera de fournir des informations à ce sujet dans ses prochains rapports.

9. La commission prie le gouvernement de continuer à envoyer des informations sur la coopération entre les organisations d'employeurs et de travailleurs et le Conseil sur l'égalité de statut, visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi.

10. La commission demande à nouveau au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées conformément à l'article 3 de la nouvelle loi sur l'égalité de statut (et à l'article 5 de l'ancienne loi) en vue d'améliorer le statut des femmes dans le sens de l'égalité.