Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Faisant suite à son observation, la commission note qu'aux termes de l'article premier du Code du travail de 1990 les dispositions de son article 62 sur le repos hebdomadaire sont applicables à tous les employeurs, travailleurs, lieux de travail et établissements. La commission demande au gouvernement s'il lui serait possible de communiquer, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la convention, au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration acceptant les obligations de la convention en ce qui concerne les établissements énoncés au paragraphe 1 de cet article, savoir:

a) les établissements, institutions et administrations fournissant des services d'ordre personnel;

b) les postes et les services de télécommunications;

c) les entreprises de presse;

d) les entreprises de spectacles et de divertissements publics.