Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Article 5 de la convention. Faisant suite à sa demande précédente, la commission note avec intérêt que le gouvernement prévoit d'ajouter à la législation en vigueur un nouvel article 31A, où sera indiqué l'âge minimum de 16 ans pour l'admission aux emplois qui sont dangereux pour la vie, la santé ou la moralité des personnes qui y sont affectées. Prière de spécifier quel est le texte ainsi modifié et d'en fournir copie dès lors qu'il sera adopté.