Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note le premier rapport du gouvernement qui couvre la période se terminant le 15 juin 1990. A ce propos, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport de plus amples précisions concernant les articles suivants de la convention:

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Prière de décrire la façon dont les procédures mentionnées au paragraphe 1 sont déterminées et d'indiquer toutes consultations des organisations représentatives qui ont eu lieu à cet effet.

Article 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer si des consultations entreprises conformément à la convention ont lieu sur un pied d'égalité du point de vue de la représentation des employeurs et des travailleurs.

Article 4. La commission demande au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si des arrangements appropriés ont été pris entre l'autorité compétente (le ministère du Travail) et les organisations représentatives pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures requises par la convention.

Article 5. La commission note les consultations qui ont eu lieu au cours de la période couverte par le rapport. Elle prie le gouvernement de fournir d'autres informations détaillées concernant les consultations qui ont eu lieu sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1 a) à e). La commission prie également le gouvernement d'indiquer si de telles consultations ont lieu à des intervalles appropriés fixés d'un commun accord, mais au moins une fois par an. Prière de préciser la nature de tous rapports ou recommandations établis à l'issue des consultations.

Article 6. La commission demande au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si des consultations sur la publication d'un rapport annuel ont eu lieu avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs.

Point V du formulaire de rapport. Prière d'ajouter une appréciation générale de la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, pour autant que les informations n'aient pas déjà été fournies en réponse aux questions précédentes.