Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement ainsi que des extraits des conventions collectives jointes.

1. la commission avait noté précédemment que, selon les indications du gouvernement, une étude allait être entreprise pour permettre au gouvernement de vérifier dans quelle mesure sont effectivement appliqués, dans la pratique, les articles 84 du Code du travail et 45 du tronc commun des conventions collectives, du 6 février 1982, qui garantissent l'égalité de salaires pour un travail de valeur égale. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'il est préoccupé par la réalisation effective de cette étude et qu'un certain nombre de difficultés continuent de la retarder. La commission espère à nouveau que le gouvernement communiquera, dès que possible, les résultats de l'étude en question. En attendant, elle le prie de fournir des informations sur les activités de l'inspection du travail dans le domaine de la convention (visites effectuées, infractions relevées, sanctions imposées), ainsi que sur la décision des tribunaux.

2. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement d'indiquer toute mesure prise ou envisagée pour énoncer clairement, dans le cadre de la révision globale du Code du travail ou autrement, le principe selon lequel le congé de maternité n'interrompt pas l'ancienneté. Le gouvernement indique que l'opportunité d'énoncer ce principe dans le Code du travail est à l'étude au sein de la Commission tripartite chargée de la révision globale du Code du travail, mais que son adoption ne changera rien dans la pratique. La commission espère par conséquent que le Code du travail pourra être modifié afin d'éviter toute incertitude à ce sujet, et que le gouvernement continuera à indiquer les progrès réalisés à cet égard.

3. La commission a pris connaissance des extraits des conventions collectives annexés au rapport. Elle prie le gouvernement d'indiquer le pourcentage des femmes couvertes par ces conventions collectives et la répartition des hommes et des femmes aux différents niveaux.