Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris connaissance avec intérêt de la nouvelle Constitution du 30 mars 1991 garantissant notamment le multipartisme (art. 7) et la liberté d'association (art. 19). La commission espère que, lors de tous travaux éventuels de révision de la législation, le gouvernement tiendra compte des commentaires se rapportant à un certain nombre de dispositions auxquelles la commission se réfère dans une demande adressée directement au gouvernement et qu'il indiquera les mesures prises ou envisagées pour assurer la pleine conformité de la législation avec les exigences de la convention.