Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Articles 4 et 6 de la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer si les fonctionnaires, autres que ceux commis à l'administration de l'Etat, peuvent négocier collectivement leurs conditions d'emploi et, dans l'affirmative, en vertu de quelles dispositions législatives ou réglementaires.