Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de bien vouloir lui indiquer si l'avant-projet de la nouvelle loi générale du travail étendrait sa protection aux travailleurs agricoles permanents et saisonniers et s'il prévoyait des dispositions assurant la protection des travailleurs contre la discrimination antisyndicale (article 1 de la convention) et des organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence des employeurs ou de leurs organisations (article 2), assorties de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. La commission avait également demandé au gouvernement de bien vouloir lui donner des informations sur les négociations collectives dans le secteur agricole (conventions collectives, accords, statistiques, etc.).

La commission note que, selon le rapport du gouvernement, un avant-projet de nouvelle loi générale du travail a été élaboré avec la collaboration de l'OIT et qu'il tient compte des commentaires de la commission, et que cet avant-projet sera soumis au congrès avant le 15 juillet 1991.

La commission demande au gouvernement de bien vouloir l'informer précisément sur les questions posées ci-dessus et sur l'évolution des travaux concernant l'avant-projet de loi générale du travail.