National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 7 de la convention. La commission prie le gouvernement de bien vouloir envoyer des spécimens des affiches et registres spécifiés dans cet article. Prière d'indiquer également si le ministre a fait publier des règlements, comme le prévoit l'article 36(c) de la loi de 1970 sur les normes équitables de travail et, si tel est le cas, d'en envoyer des copies.