Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Article 7 de la convention. La commission prie le gouvernement de bien vouloir envoyer des spécimens des affiches et registres spécifiés dans cet article. Prière d'indiquer également si le ministre a fait publier des règlements, comme le prévoit l'article 36(c) de la loi de 1970 sur les normes équitables de travail et, si tel est le cas, d'en envoyer des copies.