Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédentes demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note de la circulaire no 83-003/CNR/PRES du 31 octobre 1983 en vertu de laquelle les agents de la fonction publique doivent jouir de leurs congés annuels (administratifs) chaque année. Elle espère que les mesures seront également prises pour assurer que la possibilité de report de la jouissance du congé des travailleurs prévue par l'article 130 du Code du travail, l'article 5 de l'arrêté no 931/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 et l'article 55 de la convention interprofessionnelle ne s'applique que dans les conditions prévues par l'article 9 de la convention.