Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement relatives aux efforts entrepris en ce qui concerne l'application de la législation sociale sur les salaires. Elle prend note également des difficultés rencontrées par l'inspection du travail pour faire appliquer les dispositions de la convention, difficultés surtout liées au fait que de nombreuses branches d'activité sont encore non structurées et, par conséquent, difficiles à maîtriser. La commission rappelle que le gouvernement avait informé dans son rapport précédent de son intention de créer une cellule d'inspection de travail dans chaque province du territoire afin de mieux assurer l'application de la convention. La commission saurait gré au gouvernement d'informer dans son prochain rapport sur la mise en pratique des mesures envisagées, et elle prie le gouvernement de poursuivre la communication des informations permettant d'apprécier l'application pratique de la convention.