Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission se réfère à ses commentaires précédents qui étaient conçus dans les termes suivants:

Articles 2 et 3 de la convention. Aux termes de l'article 27, paragraphe 2, du décret no 61/82 du 3 août 1982, lu conjointement avec l'article 8 qui prévoit un intervalle obligatoire de dix heures entre deux périodes de travail, l'interdiction du travail de nuit des femmes couvre au total dix heures, alors que la convention prévoit onze heures consécutives.

La commission espère que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir pour mettre la législation en conformité avec les dispositions de la convention et prie le gouvernement d'indiquer tout progrès accompli à cet effet.