Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission croit comprendre qu'une nouvelle loi sur la sécurité sociale a été adoptée. Elle saurait gré au gouvernement d'en communiquer le texte avec son prochain rapport.

Par ailleurs, la commission espère que le projet de règlement d'application de cette loi concernant la réparation des lésions professionnelles pourra être adopté dans un proche avenir et qu'il contiendra, outre une liste des maladies professionnelles, la liste de tous les travaux et procédés susceptibles de les provoquer, conformément à l'article 2 de la convention.