Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission croit comprendre qu'une nouvelle loi sur la sécurité sociale a été adoptée. Elle prie le gouvernement d'en communiquer une copie avec son prochain rapport.

Par ailleurs, la commission espère que le règlement d'application de cette loi concernant la réparation des lésions professionnelles pourra être adopté dans un proche avenir et qu'il donnera plein effet aux dispositions de la convention, et notamment à son article 7 (supplément d'indemnisation aux victimes d'accidents du travail dont l'état nécessite l'assistance constante d'une autre personne) qui a fait l'objet de ses commentaires antérieurs. Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement de bien vouloir communiquer les statuts de la Compagnie nationale des assurances (ENSA) qui paraît continuer à être l'institution en matière de réparation des risques professionnels.