Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note les informations fournies par le rapport du gouvernement en ce qui concerne le rôle du Conseil central de l'Union des coopératives de paysans (dont mention avait été faite dans des rapports précédents) et demande au gouvernement d'indiquer en vertu de quelle législation cet organisme a été créé (par exemple est-ce en application d'un article du Code du travail de 1987, et si oui lequel? Ou s'agit-il de l'application de la loi concernant l'organisation et le fonctionnement des coopératives agricoles?). La commission prie également le gouvernement de communiquer copie des statuts les plus récents de cette union.

En outre, la commission note que l'article 148 2) du Code du travail manque de clarté dans la version non officielle anglaise de ce texte envoyée récemment par le gouvernement, non plus que dans les autres versions anglaises de celui-ci. Le gouvernement pourrait-il préciser quel est le rôle de ce comité central, notamment son "droit de régler les documents normatifs en fonction de la loi"? A cet égard, la commission souhaite rappeler que l'article 3, paragraphe 2, de la convention dispose que les organisations de travailleurs ruraux devront être indépendantes et établies sur une base volontaire et ne devront être soumises à aucune ingérence, contrainte ou mesure répressive.