Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l'adoption du nouveau Code du travail, ainsi que l'indication du gouvernement selon laquelle le ministère de la Santé publique était en train d'examiner les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels dus aux substances et agents cancérogènes à la lumière de la convention. La commission note dans le dernier rapport du gouvernement que le processus d'application des dispositions de la convention est en cours, et qu'un projet de nouveau règlement a déjà été mis au point et sera adopté dans un proche avenir. La commission veut croire que le projet de règlement déterminera les substances et agents cancérogènes qui seront interdits, ou dont l'usage sera réglementé conformément à l'article 1 de la convention, et qu'il donnera pleinement effet à l'article 2 (remplacement des substances et agents cancérogènes par des substances non cancérogènes ou moins nocives, réduction du nombre de travailleurs exposés à des substances cancérogènes, durée et niveau de l'exposition), à l'article 3 (protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux substances ou agents cancérogènes et institution d'un système d'enregistrement des données), à l'article 4 (fournir aux travailleurs des informations sur les risques qu'ils encourent et sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont exposés à des substances ou agents cancérogènes) et à l'article 5 (examens médicaux pendant et après l'emploi).

La commission demande au gouvernement de bien vouloir envoyer au Bureau une copie de ce règlement et de tous autres règlements, règles ou normes concernant la sécurité et l'hygiène du travail édictés en vertu de l'article 115 du Code du travail dès qu'ils auront été adoptés.