Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport détaillé suivant le formulaire adopté par le Conseil d'administration sera fourni pour examen à la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 20 et 21 de la convention. La commission a constaté que le rapport annuel d'inspection n'a pas été reçu au BIT. Elle espère qu'à l'avenir ces rapports contenant toutes les informations prévues par l'article 21 de la convention seront communiqués dans les délais fixés par l'article 20.