ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - République démocratique du Congo (Ratification: 1960)

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

La commission note qu'en vertu de l'article 87, paragraphe 1, de la Constitution telle que modifiée par la loi no 90-002 du 5 juillet 1990 la loi fixe notamment les règles concernant les droits civiques, les obligations civiques et militaires. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des dispositions adoptées en la matière.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer