Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

A la suite de sa demande directe antérieure, la commission note avec intérêt qu'un nouveau règlement sur la sécurité et l'hygiène du travail contiendra une disposition établissant un régime de journées de travail de huit heures et de semaines de travail ne dépassant pas quarante-huit heures. La commission rappelle, comme elle l'a exposé aux paragraphes 115 à 117 de son étude d'ensemble de 1984 sur le temps de travail, que la convention ne prévoit pas de méthode d'application déterminée, mais demande aux Membres qui ratifient la convention d'en appliquer les dispositions et de prendre les mesures qui seront nécessaires pour les rendre effectives. En conséquence, la commission espère que le prochain rapport contiendra, comme le demande le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, des informations complètes indiquant les mesures prises pour donner effet à la convention et les progrès accomplis pour rendre plus explicites, par la législation unifiée prévue sur le repos hebdomadaire dans les entreprises industrielles, les dispositions concernant les périodes de repos hebdomadaire. Prière de remettre un exemplaire de tout nouveau texte législatif qui serait adopté.